Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) du Conseil no 2289/2000 et le règlement (CE) du Conseil no 458/2001 du 6 mars 2001, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
Arrête :

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

Art. 2. - Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA no 11030*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

Art. 3. - Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Art. 4. - Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au SETICE, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.

Art. 5. - Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA no 11031*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
- une copie de la facture définitive ;
- une copie du document douanier attestant de l'importation ;
- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.

Art. 6. - Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.

Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.